Qui paie l'assurance titres dans une transaction immobilière?

Qu'est-ce que l'assurance titres?

L'assurance titres est une police d'assurance payable en un seul versement qui protège le titre de propriété d'une personne. Elle couvre les pertes potentielles découlant de problèmes tels qu'une réclamation d'un tiers sur la propriété, une fraude d'identité ou des dérogations aux règlements municipaux de zonage. Le coût de l'assurance titres dépend généralement du prix d'achat de la propriété ou, dans certains cas, du montant de l'hypothèque inscrite.

Contrairement à d'autres types d'assurance, l'assurance titres n'a pas à être renouvelée mensuellement ou annuellement. Il s'agit d'une prime unique qui demeure valide tant que le propriétaire détient le titre de la propriété. La police peut être transmise aux héritiers, mais non à un nouveau propriétaire en cas de vente.

Lors de l'examen du certificat de localisation, le notaire déterminera s'il existe des irrégularités, telles que des empiètements ou des dérogations aux règlements de zonage, qui nécessitent une assurance titres. Par exemple, si un bâtiment ou une piscine n'est pas conforme aux règlements municipaux de zonage, une assurance titres sera requise.

Pour en savoir plus sur l'assurance titres : https://www.babalegal.ca/post/qu-est-ce-que-l-assurance-titre

Quand l'assurance titres est-elle requise et qui doit la payer?

L'assurance titres devient nécessaire dans plusieurs situations, notamment :

• Lorsque des problèmes de titres sont révélés lors de l'examen des titres effectué par le notaire (dans ce cas, l'assurance titres est normalement payable par le vendeur)

• Lorsqu'elle est spécifiquement exigée par l'institution financière de l'acheteur comme condition du financement (dans ce cas, l'assurance titres est normalement payable par l'acheteur)

• Lorsque le vendeur est incapable ou refuse de fournir un certificat de localisation valide et à jour avant la signature de l'acte de vente (dans ce cas, l'assurance titres est normalement payable par le vendeur)

• Lorsque le certificat de localisation révèle des irrégularités ou des non-conformités liées à la propriété ou à ses dépendances (payable par l'une ou l'autre des parties, selon certains facteurs)

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Le cas des irrégularités ou non-conformités liées à la propriété ou à ses dépendances, telles que révélées dans le certificat de localisation

Auparavant, en cas d'irrégularités ou de non-conformités, l'assurance titres était payable par le vendeur, sauf entente contraire entre les parties. Cette pratique découle de l'obligation du vendeur de fournir à l'acheteur un titre clair et valable.

Toutefois, les récentes mises à jour du formulaire de promesse d'achat de l'OACIQ ont apporté certaines nuances à cette norme.

Les clauses 10.3 et 10.5 expliquées

Les clauses 10.3 (pour les immeubles résidentiels de moins de cinq logements) et 10.5 (pour les copropriétés divises) des formulaires de promesse d'achat de l'OACIQ précisent que le vendeur est responsable des dérogations au droit public uniquement si ces dérogations ne sont pas divulguées dans le certificat de localisation fourni avant que l'acheteur ne présente son offre.

Cela signifie que :

• Si l'irrégularité apparaît dans le certificat de localisation et que ce document a été fourni à l'acheteur avant qu'il ne fasse son offre, alors l'acheteur est responsable du paiement de l'assurance titres.

• Si l'irrégularité n'a été divulguée dans aucun document remis à l'acheteur avant la signature de l'offre, alors le vendeur demeure responsable du coût.

  
  

Les parties peuvent toutefois modifier ces conditions standards d'un commun accord dans la promesse d'achat.

Le rôle du notaire

Le rôle du notaire est d'appliquer les conditions convenues dans la promesse d'achat. Si les parties souhaitent modifier la responsabilité du paiement de l'assurance titres, elles doivent le faire par l'entremise de leur courtier immobilier, qui informera le notaire de toute modification.

La responsabilité du notaire est de déterminer si l'assurance titres est nécessaire pour protéger l'acheteur et son prêteur, et non de renégocier les conditions du contrat.