Notre rôle de notaire va au-delà de la simple préparation de documents juridiques. Nous devons vérifier l'exactitude des déclarations faites par toutes les parties concernées. Ainsi, nous demandons des documents à l'appui de ces déclarations, tels que des pièces d'identité, des documents matrimoniaux et des documents de citoyenneté, etc. Notre ordre professionnel, la Chambre des notaires du Québec, nous oblige à conserver ces documents dans nos dossiers.

Oui. Nous devons confirmer que la procuration est toujours valide et n'a pas été révoquée.

Oui. Quelques jours après la signature avec le notaire, notre équipe préparera des copies certifiées conformes de vos documents.

Nous planifierons vos deux rendez-vous avec le notaire deux (2) semaines avant votre date de clôture. Cependant, pour ce faire, nous devons avoir reçu la promesse d'achat complète des courtiers immobiliers et les instructions hypothécaires de votre institution financière. Sans tous ces documents, nous ne pouvons pas planifier de rendez-vous.

Toutes les institutions financières exigent que vous souscriviez une assurance dommages pour la propriété que vous désirez acquérir. Chaque institution financière établit des exigences et des critères spécifiques qui doivent être respectés et nous demande de confirmer que la couverture que vous avez obtenue répond à ces exigences et critères. Sans une preuve de couverture adéquate (confirmation d'assurance) nous n'avons pas l'autorisation de signer l'acte de vente.

Nous vous demandons de fournir votre mise de fonds une (1) semaine avant votre date de clôture. Le montant sera déterminé une fois que nous aurons reçu la promesse d'achat complète et les instructions hypothécaires.

Le transfert des clés n'entre pas dans le cadre du service que nous fournissons. Le transfert est soit organisé entre les courtiers immobiliers, soit entre l'acheteur et le vendeur directement. Il est recommandé d'aborder ce sujet avant la date de clôture.

Le montant de la mise de fonds comprend : Votre contribution au prix d'achat, les frais de notaire et, le cas échéant, une taxe de 9 % sur le montant d'assurance hypothécaire par défaut. Votre institution financière peut exiger le paiement d'autres frais de clôture, tels que les taxes foncières, les frais d'évaluation, etc.

La taxe de bienvenue est due après la date de clôture et est facturée directement à l'acheteur. Vous pouvez vous attendre à recevoir la facture de la ville dans un délai variant de 4 semaines à 6 mois. Si vous souhaitez que la facture soit envoyée à une autre adresse que celle de la propriété concernée, vous devez contacter directement la ville.

Un coupon de mise de fonds est l'une des méthodes disponibles pour fournir votre mise de fonds. Il vous permet de transférer les fonds nécessaires via votre service bancaire en ligne. Les fonds seront déposés dans notre compte en fidéicommis dans un délai de quelques jours. Veuillez noter que seules certaines institutions financières offrent cette option.

Il existe deux (2) types d'exemptions, celles prévues par la loi et celles prévues par certaines villes. Les dérogations prévues par la loi s'appliquent automatiquement et sans votre intervention. Des exemples courants sont : l'exonération lorsqu'un bien est transféré entre époux ou lorsqu'un bien est transféré entre membres de la famille en ligne directe, tels que l'enfant et le parent. Les exemptions prévues par certaines villes vous obligent d’en faire la demande auprès de la ville. Des critères stricts doivent être remplis et des documents doivent être complétés si vous êtes admissible. Veuillez contacter votre ville pour en savoir plus sur ces programmes.

Il y a trois (3) façons de verser votre mise de fonds : par traite bancaire canadienne, par coupon de mise de fonds ou par virement électronique.

Lorsque vous financez l'achat d'une propriété, l'intervention de votre conjoint(e) dans l'acte d'hypothèque est requise par la loi pour toute propriété de moins de cinq logements qui est utilisée en tout ou en partie comme résidence familiale.

Lorsque vous financez l'achat d'une propriété, vous devez rencontrer le notaire à deux reprises. Toutes les institutions financières exigent que l'acte d'hypothèque soit publié contre la propriété avant de nous donner l'autorisation d'utiliser les fonds pour l'achat de la propriété. Lors de la première rencontre, vous rencontrerez le notaire afin de signer l'acte d'hypothèque et les documents afférents. Quelques jours plus tard, une fois l'acte d'hypothèque publié au registre foncier, vous rencontrerez le notaire pour signer l'acte de vente et les documents afférents.

Si vous choisissez de verser votre acompte par traite bancaire, quel que soit le notaire attitré à votre transaction, la traite bancaire doit être payable à l'ordre de « Abdulkarim BABA, notaire en fidéicommis ». Veuillez noter que vous devez apporter physiquement la traite bancaire à nos bureaux.

Nous planifierons vos rendez-vous avec le notaire deux (2) semaines avant votre date de clôture. Cependant, pour ce faire, nous devons avoir reçu la promesse d'achat complète des courtiers immobiliers et les instructions hypothécaires de l'institution financière de l'acheteur. Sans tous ces documents, nous ne pouvons pas planifier de rendez-vous.

Oui. Le notaire considérera tous les paiements effectués et les inclura dans les ajustements. Le calcul sera présenté lors du rendez-vous chez le notaire.

Sauf indication contraire dans l'offre d'achat, le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur un certificat de localisation « décrivant l'état complet de l'immeuble », ou, dans le cas d'une copropriété, un certificat de localisation « décrivant l'état actuel de la totalité de la copropriété et incluant la partie privative ou, à défaut, un certificat de localisation portant sur la partie privative seulement ».

Les droits conférés à un prêteur aux termes d'un acte d'hypothèque demeurent en vigueur tant que l'acte d'hypothèque n'est pas radié, et ce, même si le prêt a été remboursé en totalité. Le vendeur s'engageant à fournir un titre clair à l'acquéreur, le notaire doit obtenir la quittance/mainlevée aux frais du vendeur.

Depuis octobre 2020, le gouvernement provincial exige que toutes les parties impliquées dans une transaction immobilière remplissent une déclaration de citoyenneté. A défaut, l'acte ne sera pas publié au registre foncier.

Si vous avez mandaté un autre notaire pour procéder à l'achat, veuillez prévoir un minimum de trois (3) jours ouvrables entre les transactions. Ce délai est nécessaire pour s'assurer que les fonds sont déposés dans le compte de l'autre notaire. Si vous nous avez mandatés pour procéder à l'achat, veuillez prévoir un minimum de deux (2) jours ouvrables. Ce délai est nécessaire pour s'assurer que l'acte de vente a bien été publié.

Non. Sauf indication contraire dans l'offre d'achat, le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur des copies certifiées conformes du titre de propriété, du certificat de localisation et de la déclaration de copropriété.

Un vendeur est responsable de certains frais de notaire liés à la vente d'une propriété. Ces frais varient considérablement en fonction du travail que le notaire doit effectuer.

Oui. L'autre notaire devra nous fournir le montant exact requis pour la transaction subséquente et les détails de son compte en fidéicommis. Veuillez noter que les délais de virement de fonds entre les différentes institutions financières varient entre 24 et 72 heures ouvrables.

Oui. Vous devez nous fournir votre spécimen chèque avant la date de clôture. Dans le cas où il y a plusieurs vendeurs, vous devez nous fournir soit un chèque spécimen pour un compte conjoint détenu par tous les vendeurs, soit un chèque spécimen pour chaque vendeur. Dans le cas où vous partagez un compte avec une personne qui n'est pas un vendeur, vous devez nous autoriser par écrit à déposer les fonds dans un tel compte même si ce dernier peut accéder aux fonds.

Une fois l'acte de vente signé par toutes les parties, il doit être publié au registre foncier avant que le notaire ne puisse débloquer les fonds. Le processus prend de 48 à 72 heures ouvrables dans des circonstances normales.

Oui. En effet, tous les produits financiers liés à l'hypothèque enregistrée seront remboursés et fermés. Veuillez contacter votre institution financière afin de connaître les produits financiers spécifiques associés à votre hypothèque.

Sauf indication contraire dans l'offre d'achat, le vendeur est tenu de fournir un titre clair à l'acheteur. Certaines irrégularités, découvertes lors de l'examen des titres et/ou lors de l'analyse du certificat de localisation, peuvent nécessiter la souscription d'une assurance titres afin de protéger l'acheteur et son institution financière. Dans un tel cas, les frais reliés à l'assurance titres sont à la charge du vendeur.

Lors de la vente d'un condo, des vérifications concernant divers aspects de la copropriété, telles que les informations concernant les frais mensuels de copropriété, l'existence ou non de frais de copropriété spéciaux, la validité de la police d'assurance de la copropriété, etc. doivent être faites.

L'article 404 du Code civil du Québec oblige le(la) conjoint(e) non-propriétaire à donner son consentement écrit lors de la vente d'une propriété de moins de cinq logements servant en tout ou en partie de résidence familiale.

Cela dépend entièrement des procédures internes de votre institution financière. Dans tous les cas, nous devons utiliser les montants qui nous sont indiqués sur le relevé de compte fourni par l'institution financière pour effectuer le paiement final. Notez que tout paiement en trop vous sera remboursé directement par l'institution financière.