Question 1

J'agis au nom d'une autre personne via une procuration. Aurez-vous besoin de contacter le mandant?

Accepted Answer

Oui. Nous devons confirmer que la procuration est toujours valide et n'a pas été révoquée.

Question 2

Pourquoi dois-je fournir des documents personnels, tels que des pièces d'identité et mon certificat de mariage ?

Accepted Answer

Notre rôle de notaire va au-delà de la simple préparation de documents juridiques. Nous devons vérifier l'exactitude des déclarations faites par toutes les parties concernées. Ainsi, nous demandons des documents à l'appui de ces déclarations, tels que des pièces d'identité, des documents matrimoniaux et des documents de citoyenneté, etc. Notre ordre professionnel, la Chambre des notaires du Québec, nous oblige à conserver ces documents dans nos dossiers.

Question 3

Vais-je recevoir des copies de mes documents?

Accepted Answer

Oui. Quelques jours après la signature avec le notaire, notre équipe préparera des copies certifiées conformes de vos documents.

Question 4

Pourquoi dois-je (le vendeur) payer des frais de notaire ?

Accepted Answer

Un vendeur est responsable de certains frais de notaire liés à la vente d'une propriété. Ces frais varient considérablement en fonction du travail que le notaire doit effectuer.

Question 5

Quand vais-je recevoir mes fonds ?

Accepted Answer

Une fois l'acte de vente signé par toutes les parties, il doit être publié au registre foncier avant que le notaire ne puisse débloquer les fonds. Le processus prend de 48 à 72 heures ouvrables dans des circonstances normales.

Question 6

Je suis l'unique propriétaire de l'immeuble vendu, pourquoi mon(ma) conjoint(e) doit-il(elle) signer l'acte de vente ?

Accepted Answer

L'article 404 du Code civil du Québec oblige le(la) conjoint(e) non-propriétaire à donner son consentement écrit lors de la vente d'une propriété de moins de cinq logements servant en tout ou en partie de résidence familiale.

Question 7

Pourquoi dois-je payer une assurance titres dans certains cas ?

Accepted Answer

Sauf indication contraire dans l'offre d'achat, le vendeur est tenu de fournir un titre clair à l'acheteur. Certaines irrégularités, découvertes lors de l'examen des titres et/ou lors de l'analyse du certificat de localisation, peuvent nécessiter la souscription d'une assurance titres afin de protéger l'acheteur et son institution financière. Dans un tel cas, les frais reliés à l'assurance titres sont à la charge du vendeur.

Question 8

Pourquoi dois-je fournir un certificat de localisation?

Accepted Answer

Sauf indication contraire dans l'offre d'achat, le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur un certificat de localisation « décrivant l'état complet de l'immeuble », ou, dans le cas d'une copropriété, un certificat de localisation « décrivant l'état actuel de la totalité de la copropriété et incluant la partie privative ou, à défaut, un certificat de localisation portant sur la partie privative seulement ».

Question 9

Mon hypothèque est déjà remboursée. Pourquoi dois-je payer pour obtenir la quittance/mainlevée de l'hypothèque?

Accepted Answer

Les droits conférés à un prêteur aux termes d'un acte d'hypothèque demeurent en vigueur tant que l'acte d'hypothèque n'est pas radié, et ce, même si le prêt a été remboursé en totalité. Le vendeur s'engageant à fournir un titre clair à l'acquéreur, le notaire doit obtenir la quittance/mainlevée aux frais du vendeur.

Question 10

Pourquoi devez-vous contacter mon syndicat de copropriété?

Accepted Answer

Lors de la vente d'un condo, des vérifications concernant divers aspects de la copropriété, telles que les informations concernant les frais mensuels de copropriété, l'existence ou non de frais de copropriété spéciaux, la validité de la police d'assurance de la copropriété, etc. doivent être faites.

Question 11

J'ai une marge de crédit associée à mon hypothèque. Sera-t-il fermé après la vente ?

Accepted Answer

Oui. En effet, tous les produits financiers liés à l'hypothèque enregistrée seront remboursés et fermés. Veuillez contacter votre institution financière afin de connaître les produits financiers spécifiques associés à votre hypothèque.

Question 12

J'achète une nouvelle propriété quelques jours après la vente de ma propriété actuelle. De combien de temps ai-je besoin entre les transactions pour m'assurer que les fonds sont disponibles pour mon achat ?

Accepted Answer

Si vous avez mandaté un autre notaire pour procéder à l'achat, veuillez prévoir un minimum de trois (3) jours ouvrables entre les transactions. Ce délai est nécessaire pour s'assurer que les fonds sont déposés dans le compte de l'autre notaire.

Si vous nous avez mandatés pour procéder à l'achat, veuillez prévoir un minimum de deux (2) jours ouvrables. Ce délai est nécessaire pour s'assurer que l'acte de vente a bien été publié.

Question 13

J'ai déjà payé toutes les taxes foncières de l'année. L'acheteur me remboursera-t-il sa part ?

Accepted Answer

Oui. Le notaire considérera tous les paiements effectués et les inclura dans les ajustements. Le calcul sera présenté lors du rendez-vous chez le notaire.

Question 14

Pouvez-vous déposer directement les fonds sur mon compte bancaire ?

Accepted Answer

Oui. Vous devez nous fournir votre spécimen chèque avant la date de clôture.

Dans le cas où il y a plusieurs vendeurs, vous devez nous fournir soit un chèque spécimen pour un compte conjoint détenu par tous les vendeurs, soit un chèque spécimen pour chaque vendeur.

Dans le cas où vous partagez un compte avec une personne qui n'est pas un vendeur, vous devez nous autoriser par écrit à déposer les fonds dans un tel compte même si ce dernier peut accéder aux fonds.

Question 15

Pouvez-vous transférer des fonds à mon autre notaire pour un futur achat?

Accepted Answer

Oui. L'autre notaire devra nous fournir le montant exact requis pour la transaction subséquente et les détails de son compte en fidéicommis. Veuillez noter que les délais de virement de fonds entre les différentes institutions financières varient entre 24 et 72 heures ouvrables.

Question 16

Mon prochain versement hypothécaire arrive bientôt. Le paiement passera-t-il ?

Accepted Answer

Cela dépend entièrement des procédures internes de votre institution financière. Dans tous les cas, nous devons utiliser les montants qui nous sont indiqués sur le relevé de compte fourni par l'institution financière pour effectuer le paiement final. Notez que tout paiement en trop vous sera remboursé directement par l'institution financière.

Question 17

Pourquoi dois-je remplir la déclaration de citoyenneté?

Accepted Answer

Depuis octobre 2020, le gouvernement provincial exige que toutes les parties impliquées dans une transaction immobilière remplissent une déclaration de citoyenneté. A défaut, l'acte ne sera pas publié au registre foncier.

Question 18

Des photocopies ou des copies numérisées des titres de propriété et de la déclaration de copropriété suffisent-elles ?

Accepted Answer

Non. Sauf indication contraire dans l'offre d'achat, le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur des copies certifiées conformes du titre de propriété, du certificat de localisation et de la déclaration de copropriété.

Question 19

Quand puis-je planifier mon rendez-vous avec le notaire ?

Accepted Answer

Nous planifierons vos rendez-vous avec le notaire deux (2) semaines avant votre date de clôture. Cependant, pour ce faire, nous devons avoir reçu la promesse d'achat complète des courtiers immobiliers et les instructions hypothécaires de l'institution financière de l'acheteur. Sans tous ces documents, nous ne pouvons pas planifier de rendez-vous.

Foire Aux

Questions

Général

J'agis au nom d'une autre personne via une procuration. Aurez-vous besoin de contacter le mandant?

Pourquoi dois-je fournir des documents personnels, tels que des pièces d'identité et mon certificat de mariage ?

Vais-je recevoir des copies de mes documents?

Questions courantes des vendeurs

J'agis au nom d'une autre personne via une procuration. Aurez-vous besoin de contacter le mandant?

Pourquoi dois-je fournir des documents personnels, tels que des pièces d'identité et mon certificat de mariage ?

Vais-je recevoir des copies de mes documents?

Pourquoi dois-je (le vendeur) payer des frais de notaire ?

Quand vais-je recevoir mes fonds ?

Je suis l'unique propriétaire de l'immeuble vendu, pourquoi mon(ma) conjoint(e) doit-il(elle) signer l'acte de vente ?

Pourquoi dois-je payer une assurance titres dans certains cas ?

Pourquoi dois-je fournir un certificat de localisation?

Mon hypothèque est déjà remboursée. Pourquoi dois-je payer pour obtenir la quittance/mainlevée de l'hypothèque?

Pourquoi devez-vous contacter mon syndicat de copropriété?

J'ai une marge de crédit associée à mon hypothèque. Sera-t-il fermé après la vente ?

J'achète une nouvelle propriété quelques jours après la vente de ma propriété actuelle. De combien de temps ai-je besoin entre les transactions pour m'assurer que les fonds sont disponibles pour mon achat ?

J'ai déjà payé toutes les taxes foncières de l'année. L'acheteur me remboursera-t-il sa part ?

Pouvez-vous déposer directement les fonds sur mon compte bancaire ?

Pouvez-vous transférer des fonds à mon autre notaire pour un futur achat?

Mon prochain versement hypothécaire arrive bientôt. Le paiement passera-t-il ?

Pourquoi dois-je remplir la déclaration de citoyenneté?

Des photocopies ou des copies numérisées des titres de propriété et de la déclaration de copropriété suffisent-elles ?

Quand puis-je planifier mon rendez-vous avec le notaire ?

Questions courantes des acheteurs

Quand puis-je planifier mon ou mes rendez-vous avec le notaire?

Quand dois-je fournir ma mise de fonds ?

Comment puis-je fournir ma mise de fonds ?

Qu'est-ce qui est inclus dans ma mise de fonds ?

Qu'est-ce qu'un coupon de mise de fonds ?

À qui la traite bancaire sera-t-elle payable ?

Quand la « taxe de bienvenue » officiellement connue sous le nom de droit de mutation foncière est-elle due ?

Existe-t-il des exonérations pour le paiement de la « taxe de bienvenue » (droit de mutation immobilière) ?

Je suis la seule personne qui figurera sur le titre de propriété, pourquoi mon/ma conjoint(e) doit-il(elle) signer mon hypothèque ?

Quand vais-je recevoir les clés de ma maison ?

Pourquoi dois-je avoir deux rendez-vous chez le notaire ?

Pourquoi dois-je fournir une attestation d'assurance dommages ?