Si vous êtes un non-résident du Canada et que vous vendez un bien immobilier résidentiel, vous devrez effectuer des démarches et des paiements supplémentaires pour finaliser votre transaction. Vous devrez soumettre certains documents à l'Agence du revenu du Canada (ARC), notamment les formulaires T2062 et/ou T2062A dûment remplis, disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous devrez faire de même pour Revenu Québec, où vous devrez soumettre le formulaire TP-1097, disponible sur le site Web de Revenu Québec.
Vous devrez également payer l'impôt sur les plus-values et joindre ce paiement à vos documents.
Nous vous recommandons de faire remplir les formulaires par votre CPA ou votre fiscaliste afin de vous assurer que les calculs sont effectués correctement et d'éviter tout retard supplémentaire dans l'obtention des certificats de conformité requis.
Vous devrez également remettre des copies des formulaires T2062, T2062A (le cas échéant) et TP-1097 à votre notaire, pour qu'il les conserve dans ses dossiers.
De plus, afin de se conformer aux lois fiscales, votre notaire devra retenir dans son compte en fidéicommis un montant se situant entre 37,825 % et 80 % du prix de vente, selon votre situation particulière, jusqu'à ce qu'il obtienne les certificats de conformité de l'ARC et de Revenu Québec. Une fois que le notaire aura reçu les copies des certificats, il pourra vous remettre les fonds retenus. Le délai habituel pour ce processus est de six (6) mois à un (1) an.
Il est important de noter que tout vendeur non-résident qui ne notifie pas au gouvernement sa cession (vente) dans les 10 jours suivant la transaction en soumettant les formulaires requis et en payant les taxes exigées se verra infliger des pénalités pouvant aller jusqu'à 5 000 $.
Si vous résidez à l'étranger et que vous n'êtes pas certain d'être un résident canadien, il est conseillé d'obtenir l'avis d'un expert-comptable ou d'un fiscaliste. Dans la plupart des cas, votre notaire n'est pas qualifié pour déterminer si vous êtes ou non résident du Canada à des fins fiscales. Si le notaire a des raisons de douter de votre résidence (par exemple, si vous résidez dans un autre pays au moment de la vente), il devra retenir les fonds comme indiqué ci-dessus, à moins que vous ne puissiez fournir la preuve que vous êtes un résident canadien aux fins de l'impôt.
Remarque : ne pas confondre résident canadien et citoyen canadien ! Un résident canadien est une personne qui vit au Canada. Un citoyen canadien est une personne qui possède la citoyenneté canadienne.
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